Amendement n° 3680 de M. Philippe Gosselin sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après les mots, « chaque être humain », insérer les mots » dont l’état le requiert »

L'exposé des motifs

Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110-9, est -il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier si les directives anticipées de la personne -malheureusement trop peu répandues- sont en adéquation avec ce droit.