Après le mot « être humain », insérer les mots "en état d’exprimer sa volonté"
La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue de toute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et en renvoyant son interprétation au juge ou à l’autorité administrative, elle est exposée à tout risque d’arbitraire. Cela est particulièrement vrai de la définition des personnes entrant dans le cha… (extrait)