Substituer aux mots « une fin de vie libre et choisie » le mot « mourir »
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impose au législateur d’employer les mots qui désignent la réalité pour éviter toute interprétation contraire à la Constitution et tout risque de transfert de décisions arbitraires à des autorités administratives ou judiciaires. L’équivoque de l’expression de « fin de vie libre et choisie » représente ce risque. Cela est d’autant plus vrai que… (extrait)