Amendement n° 3701 de M. Joachim Son-Forget sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique »

L'exposé des motifs

Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspectives patrimoniales.