Amendement n° 3711 de M. Philippe Gosselin sur avant l'article premier
Ce que l'amendement propose
substituer à « les « modalité prévues par le code de la santé publique » les mots : «décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil nationale d’Ethique»
L'exposé des motifs
Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.