Amendement n° 3720 de M. Joachim Son-Forget sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots "le suicide assisté "

L'exposé des motifs

La loi belge et la loi luxembourgeoise ont un mérite, elles définissent clairement les responsabilités des auteurs de l’acte consistant à mettre fin à la vie . L’amendement proposé ne définit par clairement cet acte et méconnait l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Dans cette hypothèse du suicide assisté, le médecin prescrit le produit létal sans tuer mais il faut que cela clair… (extrait)