Amendement n° 3735 de M. Julien Aubert sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Remplacer les mots : "l'assistance médicalisée active à mourir" par le mot : "l'euthanasie"

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser les termes de l'amendement qui prévoit de créer un droit garanti par la République d'une fin de vie libre et choisie. Il prévoit notamment l'accès "à l'assistance médicalisée active à mourir". En l'occurrence il s'agit de garantir le droit à l'euthanasie, selon les conditions et modalités prévues par le code de la santé publique. Il convient sur ce débat difficil… (extrait)