Amendement n° 3738 de M. Julien Aubert sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir», les mots : « au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser les termes de l'amendement qui prévoit de créer un droit garanti par la République d'une fin de vie libre et choisie. Il prévoit notamment l'accès "à l'assistance médicalisée active à mourir". Il convient sur ce débat difficile de nommer clairement les choses, c'est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose de remplacer les termes "l'assistance médicalis… (extrait)