Amendement n° 3746 de M. Julien Aubert sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après les mots « être humain», rajouter les mots « en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli.