Amendement n° 3752 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « dotée de sa pleine capacité juridique »

L'exposé des motifs

Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspectives patrimoniales.