Amendement n° 3760 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « médicalisée ».

L'exposé des motifs

L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 - 38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de donner délibérément la mort, édicté par l’article R 4127-38 du code de la santé publique. Le commentaire de l’article 38 du code de déontologie médicale devenu l’article R 4127… (extrait)