Amendement n° 3765 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un parent est informé de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de garantir une totale transparence de la démarche en suivant la terminologie de l’article L 1111-6 du code.