Amendement n° 3769 de M. Xavier Breton à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.