Amendement n° 3775 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », les mots : « aide au suicide assisté ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédure d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « aide au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.