Amendement n° 3777 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et à l’agence régionale de santé »

L'exposé des motifs

L’une des leçons de la légalisation de l’euthanasie en Belgique est l’existence d’un profond clivage entre les Flandres et la Wallonie, celle-ci étant beaucoup plus rétive que les Flandres dans les pratiques d’euthanasie. Appliqués en France, les critères retenus en Flandre aboutiraient tà 12 000 décès supplémentaires en France. La transmission de ces données aux ARS serait d’un grand intérêt scie… (extrait)