Rejeté.
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’aide au suicide assisté ».
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont encore plus larges que ceux de la loi belge. Les imprécisions de ce texte vont conférer une grande marge d’interprétation au médecin traitant.