Rejeté.
À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « dotée de sa pleine capacité juridique ».
Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspectives patrimoniales.