Amendement n° 3791 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques belges.