Rejeté.
À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées ».
Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dérives euthanasiques comparables à celles constatées en Belgique. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à réserver ce droit aux personnes capables et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer leur volonté au moment de leur demandes.