Amendement n° 3803 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de toute personne de confiance, d’un parent ou d’un proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées, pour recueillir cette information de la part de la personne. »

L'exposé des motifs

Ct sous-amendement a pour objet d’envisager l’hypothèse de la personne entièrement isolée.