Amendement n° 3804 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande doit être formulée de manière claire et réfléchie. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire.