Amendement n° 3805 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s’assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »

L'exposé des motifs

Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.