Amendement n° 3809 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. »

L'exposé des motifs

Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans dette demande d’euthanasie ou de suicide assisté.