Amendement n° 3813 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et au Conseil de l’Ordre national des médecins ».

L'exposé des motifs

Dans la mesure où le pouvoir disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins est en jeu, il n’est pas inutile de l’en informer.