Amendement n° 3826 de M. Pierre Dharréville sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa par les mots suivants : « et après la tenue d’une consultation démocratique. ».

L'exposé des motifs

Nous sommes aujourd’hui dans une impasse institutionnelle sur la question de la fin de vie. Ce sujet mérite un débat démocratique approfondi et apaisé avec les citoyens. Tel est l’objet de ce sous-amendement qui propose la tenue d’une consultation démocratique sur cet enjeu de société.