Amendement n° 3837 de M. Thibault Bazin sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après les mots, « chaque être humain », insérer les mots « dont l’état le requiert »

L'exposé des motifs

Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110-9, est-il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier si les directives anticipées de la personne sont en adéquation avec ce droit.