Remplacer le terme "garantit" par "permet"
Ce sous-amendement vise à remplacer le terme "garantit" par "permet". La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, garantit l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, afin d’assurer une fin de vie digne aux patients atteints d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital e… (extrait)