Amendement n° 3908 de M. Xavier Breton à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le collège ainsi constitué doit s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de garantir le caractère non biaisé, éclairé, et réfléchi de la décision du patient. Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des bénévoles, pour vivre le plus paisiblem… (extrait)