Amendement n° 3909 de M. Xavier Breton à l'article 2

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout autre membre du corps médical s » les mots : « un collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin dont un infirmier et un aide-soignant ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. La collégialité ne saurait être correctement respectée sans la contribution de tous les professionnels de santé impliqués dans les traitements octroyés au patient, notamment les infirmiers et aides-soignants qui sont en contact quotidien avec le patient, les aidants, les bénévoles… (extrait)