Amendement n° 18 de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222-23-2-1. - Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. » II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de mineur.e.s, conformément aux recommandations de la Fondation des femmes. En l’état, l’article 222-12-1 du code pénal prévoit que le recours à la prostitution de mineur.e.s est un délit puni de trois ans quand la victime est mineure. Puisqu’elle écarte toute recherche du consentement d’un.e mineur.e de 15 ans lorsqu’il y a pé… (extrait)