Amendement n° 20 de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

L'objectif du présent amendement est d'abaisser l'écart d'âge de 5 à 4 ans. En l'état, la clause dite "Roméo et Juliette", qui prévoit une exception au seuil d'âge lorsque le majeur et le mineur ont moins de 5 ans d'écart, ne permet pas de reconnaître pleinement l'asymétrie des relations entre l'adulte et l'enfant. Abaisser l’écart d’âge de 5 à 4 ans permettrait de tenir compte du fait qu’un enfan… (extrait)