Amendement n° 22 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7 après le mot : « sœur », insérer les mots : « , un demi-frère, une demi-sœur ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, il convient, au sein du nouvel article 222-22-3 du code pénal, de prendre en compte une réalité : celle des nombreuses familles recomposées. En effet, cet article prévoit que les « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis » p… (extrait)