Amendement n° 24 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « mineur », supprimer la fin de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Actuellement, la loi française ne reconnaît pas de seuil de non-consentement à un rapport sexuel. Pourtant, de nombreuses études récentes sur les relations sexuelles sur mineurs révèlent la gravité de leurs conséquences psycho-traumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et très long terme. Même sans violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant q… (extrait)