Amendement n° 25 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans doit être considérée comme une agression sexuelle. Cet amendement vise à introduire clairement une présomption de non-consentement en cas d’actes à caractère sexuel entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans, et à refuser que ces actes puissent ne pas être considérées comme des ag… (extrait)