Amendement n° 28 de Mme Annie Chapelier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , un cousin ou une cousine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale. Un viol commis par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifié d’incestueux et être jugé comme tel.