Amendement n° 29 de Mme Annie Chapelier à l'article 1er bis b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « un cousin ou une cousine, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale. Une atteinte sexuelle commise par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifiée d’incestueuse et être jugée ainsi.