Amendement n° 30 de Mme Annie Chapelier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le seuil d’âge de non-consentement pour un mineur atteint ou porteur d’un handicap est fixé à 18 ans. Cet amendement rappelle aussi que les enfants atteints ou porteurs d’un handicap sont davantage victimes de viol et d’atteinte sexuelle. Cet amendement répond à un véritable drame sociétal et les dernières données sur ce phénomène sont accablantes : - dans le rapport sénatorial… (extrait)