Amendement n° 31 de Mme Annie Chapelier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le seuil d’âge de non-consentement pour un mineur atteint ou porteur d’un handicap est fixé à 18 ans. Cet amendement rappelle aussi que les enfants atteints ou porteurs d’un handicap sont davantage victimes de viol et d’atteinte sexuelle. Cet amendement répond à un véritable drame sociétal et les dernières données sur ce phénomène sont accablantes : - dans le rapport sénatorial… (extrait)