Amendement n° 11 de Mme Marie-France Lorho sur titre

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin du titre : « prorogation de l’état d’urgence et des dispositifs qui lui sont affiliés ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi n'est qu'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence, permettant au gouvernement de bénéficier des dispositifs exceptionnels mis en œuvre dans ce cadre. Cette situation, qui n'a d'exceptionnelle plus que le nom, doit être clairement énoncée : il s'agit d'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence, ce que cet amendement souhaite explicitement indiquer. il s’agit simplement de pr… (extrait)