Amendement n° 14 de Mme Martine Wonner à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Cet article 3 permet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un mois, à compter de la publication du présent projet de loi, les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 en Outre-mer. La sortie de l'état d'urgence sanitaire doit être réel, ce que ne … (extrait)