Amendement n° 26 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de proroger un certain nombre de mesures ayant trait aux prérogatives exorbitantes de l'exécutif jusqu'à la fin du nouvel état d'urgence sanitaire, à savoir le 31 octobre 2021. Ainsi non content de paralyser les instances démocratiques de ce pays, la gouvernement souhaite que note justice continue d'être handicapée par des restrictions sanitaires surannées, que le fonctionnemen… (extrait)