Amendement n° 28 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'époque ou le gouvernement dirigeait ce pays par ordonnance, alors que la situation sanitaire l'exigeait, est aujourd'hui révolue. Le parlement siège et est en mesure d'assurer l'adaptation progressive de notre droit à la situation sanitaire. Le recours aux ordonnances ne fait qu'alimenter la défiance de nos concitoyens à l'égard de ce gouvernement et le sentiment d'irresponsabilité aux plus haut… (extrait)