Amendement n° 29 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 9.

L'exposé des motifs

Le gouvernement s’est fait maître dans la gestion de notre pays par voie d’ordonnances. Il n’est absolument pas souhaitable que le gouvernement puisse s’arroger des compétences exceptionnelles pour gérer une situation sanitaire qui ne risque que de s’enliser.