Amendement n° 49 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I ter. - Les mesures prises par décret du Premier ministre en application du I deviennent caduques trente jours après la publication du décret les prescrivant. Elles peuvent être prorogées dans les mêmes conditions par un nouveau décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre à 30 jours la durée de validité des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire allégé proposé à l’article 1er. En effet, en l’absence d’autre limitation dans le temps que la durée de validité du dispositif juridique lui-même entre le 2 juin et 31 octobre 2021 et sans définition précise de la notion de « … (extrait)