Amendement n° 50 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « , ainsi que celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire de cet état d’urgence sanitaire allégé en prévoyant la transmission sans délai à l’Assemblée nationale et au Sénat des mesures de portée générale prises par les Préfets de département, habilités par le Premier ministre à cet effet, en complément des mesures décrétées par le seul Gouvernement. A d… (extrait)