Amendement n° 59 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 14 juillet 2021 ».

L'exposé des motifs

Selon Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, grâce à la hausse de livraison de vaccins, l'Europe devrait atteindre l'immunité collective le 14 juillet 2021. Il convient donc de fixer le terme du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 14 juillet 2021, au lieu du 31 octobre 2021, afin d’obéir aux principes de stricte nécessité et de proportionnalité. L'application de ce… (extrait)