Amendement n° 66 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des élus locaux concernés et après ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite prévoir une consultation des élus locaux lorsque les mesures sont territorialisées.