Amendement n° 74 de M. Pascal Brindeau à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le cinquième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi, sous réserve de l’entrée en vigueur de la présente loi à cette date, ou, à défaut, »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet une meilleure cohérence de temps au regard de la date prévisible de promulgation de présente loi.