Non soutenu.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces conditions ne sont pas cumulatives. »
Cet amendement vise à préciser que les conditions pouvant être imposées par le Premier ministre aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer, ne sont pas cumulatives. Il répond ainsi à une interrogation du congrès de Nouvelle-Calédonie sur le caractère cumulatif ou alternatif de ces différents modes d'attestation, soulign… (extrait)