Amendement n° 88 de Mme Véronique Louwagie à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Les fournisseurs d’énergie ont subi depuis le début de la crise sanitaire trois prolongations de la trêve hivernale conduisant à trois mois et demi supplémentaires en 2020 (jusqu’à juillet) et à deux mois supplémentaires en 2021 (jusqu'au 31 mai 2021). Ces entreprises énergétiques subissent de plein fouet une croissance de leurs impayés, sans qu'aucune concertation n'ait été menée. Le régulateur a… (extrait)